Utilisation de tablettes numériques pour les bilans médico-secouristes
1. Description du traitement
Le SDIS utilise des tablettes pour collecter et transmettre des données médico-secouristes dans le cadre de la prise en charge de victimes.
2. Finalités du traitement
Ces traitements ont pour finalités :
- Transmettre de façon sécurisée les informations sur l’état de santé de la victime et les gestes de secourisme entrepris aux établissements de santé receveurs;
- Améliorer la clarté du bilan grâce à la dématérialisation;
- Etre en mesure d’effectuer l’archivage légal ; Optimiser la traçabilité
- S’inscrire dans une démarche qualité (évaluation des pratiques professionnelles);
- Réaliser des statistiques en vue de piloter et d’améliorer l’activité SUAP (secours d’urgence aux personnes).
3. Licéité
La légitimité de cette finalité est accordée par l’article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales.
4. Données collectées
- nom, prénom, âge, sexe, date de naissance; adresse victime
- type de lieu de l’intervention, devenir de la victime (ex. transportée centre hospitalier, laissée sur place, etc.), dépôt hôpital (date, heure),
-
bilan primaire (ex hémorragie, voie aérienne, ventilation), paramètres vitaux, gestes techniques (secouristes et traitements infirmiers); traitements, allergies, ordonnances (éventuellement par cliché sur demande de la régulation médicale)
5. Minimisation des données
Seules les données nécessaires à la prise en charge de la victime sont collectées.
6. Durée de conservation :
- 20 ans pour les victimes majeures
- 30 ans pour les victimes mineures
- 10 ans pour les victimes décédées
7. Destinataires :
- personnel habilité du service de santé du SDIS
- CRRA 15
- établissements receveurs des victimes
8. Droit des personnes
Pour toute demande contactez : rgpd@sdis17.fr
- droit d’accès
- droit de rectification, effacement
- droit de limitation et d’opposition
9. Responsable du traitement
Le président du conseil d’administration du SDIS est le responsable des traitements.
10. Sous-traitance :
Ce traitement de données ne fait pas l’objet de sous-traitance hors UE.
Un contrat de sous-traitance est établi avec la société « A propos » pour la partie technique.
